mise en examen

Français[modifier le wikicode]

De mettre en examen.

Singulier	Pluriel
mise en examen	mises en examen
\mi.z‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\

mise en examen \mi.z‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\ féminin

(France) (Droit) Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
- La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.
- L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation. — (Éric Mathias, Procédure pénale, 2007)
- Quant à moi (la petite Eléna), ma mère m’avait envoyée vivre chez les Chèvreloup, à partir de Noël 1994, le temps que les « ennuis » de mon père prennent fin (c’était l’euphémisme pour « mise en examen »). — (Lolita Pille, Eléna et les joueuses, Éditions Stock, Paris, 2019, p. 33)